Modèle à faire relire par un conseil juridique avant publication — dernière mise à jour à compléter
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de création et de production de contenus visuels réalisées par Vyctorya, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 987 679 669 00026, au profit de clients professionnels. Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières convenues par écrit dans le devis.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillant le périmètre, les livrables, les délais, l’étendue des droits cédés et le prix. Le devis est valable trente jours. La commande est réputée ferme à la signature du devis et au versement de l’acompte.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, un acompte de quarante pour cent est exigible à la commande, le solde à la livraison. Les factures sont payables à trente jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.
Article 4 — Déroulement de la prestation
La production démarre après validation écrite de la direction artistique par le client. Sauf stipulation contraire au devis, deux séries d’ajustements sont incluses. Toute demande dépassant ce cadre, ou modifiant le périmètre initial, fait l’objet d’un avenant chiffré.
Le client s’engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires : fichiers produit, chartes, références, validations. Tout retard dans la transmission de ces éléments décale les délais d’autant.
Article 5 — Livraison et réception
Les livrables sont transmis par voie électronique dans les formats convenus. À défaut de réserve écrite du client dans un délai de dix jours ouvrés suivant la livraison, les livrables sont réputés acceptés.
Article 6 — Droits d’exploitation
La cession des droits d’exploitation sur les livrables intervient au paiement intégral du prix. L’étendue de la cession — supports, territoire, durée — est définie au devis. Toute exploitation excédant ce périmètre nécessite un accord écrit préalable et donne lieu à une rémunération complémentaire.
Les fichiers de travail et éléments techniques intermédiaires demeurent la propriété de Vyctorya, sauf cession expresse prévue au devis.
Article 7 — Références et confidentialité
Vyctorya peut citer le client et présenter les travaux réalisés à titre de référence, sauf refus écrit de sa part. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées, notamment celles portant sur les collections non commercialisées.
Article 8 — Garanties du client
Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit Vyctorya contre toute réclamation de tiers à ce titre. Il lui appartient de vérifier la conformité des visuels livrés aux réglementations applicables à son secteur avant diffusion.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de Vyctorya est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.
Article 10 — Résiliation
En cas d’annulation par le client après démarrage, l’acompte reste acquis et les travaux engagés sont facturés au prorata. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier de plein droit quinze jours après mise en demeure restée sans effet.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Vyctorya.